Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
CAF
Affaire courante
Défavorable/Vie privée
Favorable
Conseil 20143373
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Caractère communicable à Monsieur XXX XXX, qui avait déposé une plainte auprès de la CNIL, d'un...
02/10/2014
Défavorable/Appréciation
Défavorable/Comportement
Défavorable/Vie privée
Favorable
Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
CAF