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Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)

  • Avis 20210452
    Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)
    Communication, par voie électronique, dans le cadre d'un refus de visa d'entrée en France, de...
    30/04/2021 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
  • Avis 20210700
    Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)
    Communication d'une copie de l'entier dossier de son client.
    30/04/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
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Résultats 21 à 22 sur 22 trouvés.

Séances

5 31/12/2020 5 30/04/2021 4 30/06/2020 2 31/03/2019 2 31/05/2021 1 31/03/2020 1 25/06/2020 1 25/03/2021 1 06/05/2021

Mots-clés

21 Admission au séjour 3 Dossier personnel

Thèmes

22 Justice 22 Ordre Public Et Sécurité 22 Etrangers

Conclusions

11 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 4 Favorable/Sauf article L311-5 3 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre 1 Défavorable/Article 6 I-1 1 Favorable 1 Favorable/Sauf inexistant 1 Favorable/Sauf judiciaire 1 Favorable/Sauf juridictionnel 1 Favorable/Sauf sécurité 1 Irrecevable

Modes de consultation

19 Délégué 3 Affaire courante
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