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Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) Institutions - AAI

Avis 20212017
Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC)

Communication de l’intégralité des documents relatifs à l’instruction du dossier le concernant...

06/05/2021 Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Institutions - AAI Banques et assurances Contrôle
Avis 20223320
Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC)

23/06/2022 Sans objet/Communiqué Défavorable/Appréciation Défavorable/Comportement Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Mise en ligne Institutions - AAI Contrôle