Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Chambre Départementale des Huissiers de Justice des Pyrénées-Orientales
Incompétence/Juridictionnel
Avis 20162167
Chambre Départementale des Huissiers de Justice des Pyrénées-Orientales
Copie des documents suivants : 1) la minute de la X relative à la signification et à l'exécution...
08/09/2016
Sans objet/Inexistant
Incompétence/Juridictionnel
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
Officiers ministériels