19/11/2015 Sans objet/Communiqué Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Scolarité et examens

22/09/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

22/06/2023 Favorable/Sauf inexistant Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération