19/06/2014 Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public

22/06/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Effectif Carrière

22/06/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Irrecevable Travail Et Emploi / Droit Du Travail Hospitalière Syndicats et représentation