Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Centre hospitalier de Novillars
Justice
Avis 20164489
Centre hospitalier de Novillars
Communication du dossier médical de son client, incarcéré à la maison d'arrêt de Bonneville,...
01/12/2016
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Détenus
Dossier médical personnel