Recherche - CADA

Centre hospitalier de Niort Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux

Conseil 20165439
Centre hospitalier de Niort

Un tuteur aux biens peut-il accéder au dossier médical de son majeur protégé notamment lorsque...

12/01/2017 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Majeurs protégés
Conseil 20165905
Centre hospitalier de Niort

Caractère communicable à l'ingénieur en charge de la gestion des risques sur l'établissement, en...

19/01/2017 Défavorable/Secret Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Gestion des établissements de santé
Conseil 20203064
Centre hospitalier de Niort

Caractère communicable au patient suivi en consultation pour une psychothérapie, sans...

19/11/2020 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20222694
Centre hospitalier de Niort

02/06/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Détenus