Recherche - CADA

Centre hospitalier de Jonzac Dossier médical personnel

Avis 20182111
Centre hospitalier de Jonzac

Communication de l'intégralité du dossier médical de sa cliente ainsi que de l'intégralité des...

15/09/2018 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20142010
Centre hospitalier de Jonzac

Communication de l'entier dossier médical de sa cliente, hospitalisée le 25 janvier 2014 puis...

19/06/2014 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20203060
Centre hospitalier de Jonzac

Communication de la copie du dossier médical de son client, incarcéré au centre de détention de...

29/10/2020 Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée) Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Dossier médical personnel Détenus