Recherche - CADA

Centre hospitalier de Cholet Dossier médical personnel

Avis 20192689
Centre hospitalier de Cholet

Communication de l'intégralité de son dossier médical personnel d'accouchement, ainsi que les...

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Conseil 20200059
Centre hospitalier de Cholet

Caractère communicable du dossier médical d'une mineure de 16 ans à sa mère qui détient...

02/04/2020 Favorable Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel