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Centre hospitalier de Châteauroux Détenus

Avis 20200881
Centre hospitalier de Châteauroux

Communication de la copie du dossier médical de son client incarcéré au centre pénitentiaire de...

30/06/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20202368
Centre hospitalier de Châteauroux

Communication de la copie du dossier médical de son client incarcéré à la maison centrale de Saint-Maur.

31/12/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Dossier médical personnel Détenus
Avis 20224531
Centre hospitalier de Châteauroux

08/09/2022 Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès / Modalités Détenus Dossier médical personnel Réglementation