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Centre hospitalier de Châlons-en-Champagne Favorable

  • Avis 20141167
    Centre hospitalier de Châlons-en-Champagne
    Communication de l'intégralité de ses dossiers médicaux relatifs aux interventions qu'elle a...
    29/04/2014 Favorable Irrecevable/Préalable Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
  • Avis 20203268
    Centre hospitalier de Châlons-en-Champagne
    Communication de l'intégralité du dossier médical, pièces descriptives et lisibles, de suivi de...
    31/12/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Séances

1 29/04/2014 1 31/12/2020

Mots-clés

2 Dossier médical personnel 1 Ayant droit

Thèmes

1 Affaires Sanitaires Et Sociales 1 Dossiers Médicaux 1 Affaires Sanitaires Et Sociales 1 Dossiers Médicaux

Conclusions

1 Favorable/Sauf article L311-6 1 Irrecevable/Préalable

Modes de consultation

1 Affaire courante 1 Délégué
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