Recherche - CADA

Centre hospitalier Louis Pasteur de Dole Affaire courante

Conseil 20141865
Centre hospitalier Louis Pasteur de Dole

Caractère communicable du dossier médical d'une patiente décédée à l'époux survivant qui...

19/06/2014 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20140300
Centre hospitalier Louis Pasteur de Dole

Copie des documents budgétaires de l'établissement pour les années 2011 et 2012 (état des...

27/02/2014 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques Budgets et comptes