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Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) Favorable/Sauf fiscal douanier

  • Avis 20235200
    Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)
    12/10/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf fiscal douanier Sans objet/Détruit Défavorable/Fiscal douanier Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales CAF
  • Conseil 20225787
    Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)
    15/12/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable Incompétence/CNIL Favorable/Sauf fiscal douanier Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Algorithme code source CNIL
  • Avis 20236022
    Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)
    23/11/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales CAF
Résultats 1 à 3 sur 3 trouvés.

Séances

1 15/12/2022 1 12/10/2023 1 23/11/2023

Mots-clés

2 CAF 1 Algorithme 1 CNIL 1 code source

Conclusions

2 Favorable 2 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 1 Défavorable/Fiscal douanier 1 Favorable/Sauf secret des affaires 1 Favorable/Sauf vie privée 1 Incompétence/CNIL 1 Sans objet/Détruit 1 Sans objet/Inexistant

Modes de consultation

2 Affaire courante 1 Avec audition de l'administration
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