Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Association tutélaire de protection (ATP 13)
Avis 20160990
Association tutélaire de protection (ATP 13)
Communication du dossier médical de sa mère, Madame X, sous tutelle de Madame X.
28/04/2016
Défavorable/Secret
Incompétence/Privé
Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Dossier médical personnel