-
Avis 20083521
ministre de la justice (centre pénitentiaire de Caen)- copie intégrale des rapports rédigés à son sujet par les surveillants et les gradés.
-
Avis 20010722
ministre de la justice (centre pénitentiaire de Caen)- consultation et copie de l'ensemble des pièces du dossier administratif du requérant...