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Avis 20131353
Préfecture de la Seine-Saint-DenisConsultation de l'entier dossier relatif à la demande de titre de séjour de sa cliente.
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Avis 20131702
Ministère des affaires étrangèresCommunication d'une copie de l'ensemble des pièces établies et détenues dans le cadre de...
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Conseil 20045291
directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes- portée de l'arrêt n° 247733 rendu par le Conseil d'Etat le 1er mars 2004 en ce qui concerne...06/01/2005 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf secret Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Economie Industrie Agriculture/Régulation Économique Economie Industrie Agriculture Concurrence prix Judiciaire