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Conseil départemental de la Loire-Atlantique Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Affaire courante

Avis 20170363
Conseil départemental de la Loire-Atlantique

Copie de l'intégralité du dossier administratif de son fils X.

23/03/2017 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20171512
Conseil départemental de la Loire-Atlantique

Communication de l'intégralité de son dossier personnel détenu par l'Aide sociale à l'enfance et...

24/05/2017 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Conseil 20175836
Conseil départemental de la Loire-Atlantique

Caractère communicable à l’intéressé du diagnostic social et financier de sa situation, effectué...

08/03/2018 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale Logement
Avis 20182114
Conseil départemental de la Loire-Atlantique

Communication, afin de de faire valoir ses droits d'héritière dans le cadre de l'assignation en...

27/09/2018 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Ayant droit Personnes âgées Handicap - invalidité Aide sociale Successions
Avis 20194541
Conseil départemental de la Loire-Atlantique

Communication des informations préoccupantes reçues par le conseil départemental, relatives à sa...

12/03/2020 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20201631
Conseil départemental de la Loire-Atlantique

Communication des informations préoccupantes reçues par Madame X, assistante sociale mandatée...

10/09/2020 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20201845
Conseil départemental de la Loire-Atlantique

Communication des rapports et documents relatifs à leur fils X dans le cadre de l'aide sociale à...

10/09/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20202724
Conseil départemental de la Loire-Atlantique

Communication de l'information préoccupante concernant ses enfants, X, détenue par la Direction...

08/10/2020 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20203020
Conseil départemental de la Loire-Atlantique

Communication de l'intégralité de son dossier d'assistance éducative relatif à ses deux enfants X.

19/11/2020 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20203895
Conseil départemental de la Loire-Atlantique

Communication, dans le cadre d’une demande d’aide éducative à domicile relative à sa fille, X,...

10/12/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20212906
Conseil départemental de la Loire-Atlantique

Communication de l'ensemble des pièces du dossier, et conclusion de l'enquête, concernant à son...

17/06/2021 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20202269
Conseil départemental de la Loire-Atlantique

Communication de l’entier dossier, rapports et évaluations, relatif à l’information préoccupante...

29/10/2020 Sans objet/Communiqué Défavorable/Secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20214967
Conseil départemental de la Loire-Atlantique

Communication du rapport administratif d’évaluation relatif à l'information préoccupante...

23/09/2021 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20215985
Conseil départemental de la Loire-Atlantique

Communication, à la suite du jugement en date du X ayant classé et clôturé la procédure en...

25/11/2021 Défavorable/Comportement Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance