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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Impôt sur le revenu
Affaire de principe
Favorable
Incompétence/Loi spéciale
Avis 20181477
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication des documents suivants concernant la procédure de contrôle fiscal effectuée par...
12/07/2018
Incompétence/Loi spéciale
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Impôt sur le revenu