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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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directeur de la Haute Autorité de santé (HAS)
Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Affaire de principe
Conseil 20071444
directeur de la Haute Autorité de santé (HAS)
- demande de conseil relative à l'interprétation des dispositions de l'article 28 de la loi n°...
03/05/2007
Favorable
Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Affaires Sanitaires Et Sociales
Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Médicament