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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Justice
Défavorable/Sécurité publique
Favorable
Avis 20213920
Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Communication de l'ensemble des éléments sur lesquels a été motivé la décision, du 21 septembre...
22/07/2021
Favorable
Défavorable/Sécurité publique
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Nationalité