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Pertinence
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Thème
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Direction générale des finances publiques (DGFIP)
03/03/2016
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Avis 20160385
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication des informations contenues dans le fichier des comptes bancaires (FICOBA)...
03/03/2016
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal