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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Affaire courante
Favorable
Incompétence/Juridictionnel
Sans objet/Communiqué
Avis 20154779
Préfecture du Val-de-Marne
Consultation ou communication par courriel, de l'intégralité du dossier administratif de son client.
07/01/2016
Sans objet/Communiqué
Favorable
Incompétence/Juridictionnel
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Etrangers