Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Avocats
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Affaire courante
Favorable
Avis 20160570
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Communication d'une copie des documents suivants relatifs à la note d'information n° 2015-64 de...
17/03/2016
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires
Avocats