Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de la Justice
Ordre Public Et Sécurité
Délégué
Favorable
Favorable/Sauf article L311-5
Avis 20196023
Ministère de la Justice
Copie des documents suivants concernant son client : 1) la totalité des décisions ayant ordonné...
30/06/2020
Favorable
Favorable/Sauf article L311-5
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Détenus