Recherche - CADA

CNIL Réutilisation Affaire de principe

Conseil 20160214
Mairie de Lons

Caractère communicable, à des compagnies d’assurances recherchant des bénéficiaires de contrats...

03/03/2016 Défavorable/Vie privée Vie Publique/Vie Locale Banques et assurances Liste électorale CNIL Réutilisation
Conseil 20133264
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)

Caractère communicable, à toute personne qui en ferait la demande, d'extraits de la base...

10/10/2013 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Médicament Réutilisation CNIL
Avis 20131522
Centre hospitalier universitaire de Bordeaux

Communication de la base de données sources, anonymisée, de l'étude cas-témoins conduite en 2011...

06/06/2013 Défavorable/Article 6 I-1 Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires CNIL Réutilisation