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Conseil départemental de la Haute-Garonne (CD 31) Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Affaire courante Défavorable/Vie privée

Avis 20171932
Conseil départemental de la Haute-Garonne (CD 31)

Copie des documents relatifs à la santé et à la scolarité de ses deux enfants handicapés, X et...

22/06/2017 Sans objet/Communiqué Défavorable/Vie privée Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20190212
Conseil départemental de la Haute-Garonne (CD 31)

Consultation de l'intégralité de son dossier administratif d'assistante maternelle.

06/06/2019 Défavorable/Vie privée Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Assistants maternels et familiaux crèches
Avis 20200687
Conseil départemental de la Haute-Garonne (CD 31)

Communication, du rapport d'évaluation réalisé dans le cadre de l'information préoccupante...

25/06/2020 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance