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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Officier du ministère public près le tribunal de police de Bayonne
Contrôle
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Avis 20162055
Officier du ministère public près le tribunal de police de Bayonne
Copie de l'arrêté qui justifie le stationnement gênant de sons véhicule à l'origine de la...
21/07/2016
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Contrôle