Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
directeur général des impôts (centre des impôts de Neuilly Nord)
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Affaire courante
Favorable
Avis 20042198
directeur général des impôts (centre des impôts de Neuilly Nord)
- copie de la réponse aux observations du contribuable en date du 17 mai 1995, prononçant...
27/05/2004
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Finances Publiques Et Fiscalité