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Administration
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Séance
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Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Cadastre
Infrastructures routières
Finances Publiques Et Fiscalité
Affaire courante
Avis 20154098
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie de documents relatifs à une modification cadastrale entraînant la division de leur...
08/10/2015
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Cadastre
Infrastructures routières