31/12/2017 Sans objet/Communiqué Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public Risques naturels

28/11/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Gestion domaniale Marché public Risques naturels Hydrologie

31/05/2021 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public Risques naturels

19/11/2020 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Risques naturels Marché public

11/02/2021 Favorable/Environnement Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Hydrologie Transports publics Marché public Risques naturels