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Administration
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Séance
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Conseil départemental d'Indre-et-Loire
Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Favorable
Incompétence/Judiciaire
Conseil 20165401
Conseil départemental d'Indre-et-Loire
Caractère communicable, à Madame X, de l'intégralité du dossier d'assistance éducative n°...
19/01/2017
Favorable
Incompétence/Judiciaire
Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Protection de l’enfance