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Judiciaire Affaire courante Irrecevable/Imprécise

Avis 20142630
Mairie de Puteaux

Communication d'une copie des documents suivants : 1) l'arrêté du maire de Puteaux évoqué dans...

04/09/2014 Favorable Irrecevable/Imprécise Vie Publique/Vie Locale Judiciaire
Conseil 20030084
greffier en chef du conseil de prud'hommes de Saintes

- caractère communicable du règlement intérieur du conseil à toute personne qui le sollicite ; -...

23/01/2003 Irrecevable/Imprécise Défavorable Incompétence/Juridictionnel Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire
Avis 20216534
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie, par voie postale, des documents suivants : 1) tout dossier, la concernant, comprenant...

25/11/2021 Incompétence/Juridictionnel Irrecevable/Imprécise Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire