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Séance
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Impôt sur le revenu
Incompétence/Juridictionnel
Sans objet/Inexistant
Avis 20142167
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie intégrale de son dossier fiscal pour les années 1999 à 2013 comprenant notamment : 1) les...
03/07/2014
Incompétence/Juridictionnel
Favorable
Sans objet/Inexistant
Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Impôt sur le revenu