Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Ayant droit
Successions
Incompétence/Loi spéciale
Avis 20201434
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication, en version numérique et papier, à la suite d'une première transmission partielle,...
16/07/2020
Incompétence/Loi spéciale
Défavorable/Vie privée
Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Successions
Ayant droit