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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Taxe d’habitation et taxes foncières
Finances Publiques Et Fiscalité
Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Affaire courante
Favorable
Avis 20213199
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, par téléchargement ou attaché à...
08/07/2021
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Taxe d’habitation et taxes foncières