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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Affaire courante
Défavorable/Vie privée
Incompétence/Loi spéciale
Sans objet/Inexistant
Avis 20213476
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copies des documents suivants en sa qualité d'héritier de ses parents décédés : 1) les...
08/07/2021
Incompétence/Loi spéciale
Défavorable/Vie privée
Sans objet/Inexistant
Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Successions