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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Préfecture de la Haute-Garonne
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Affaire courante
Favorable
Avis 20212862
Préfecture de la Haute-Garonne
Communication de la copie de toutes les décisions de la mairie de Toulouse d’ester en justice...
22/07/2021
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Juridiction