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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Direction générale des finances publiques (DGFIP)
ISF
Délégué
Avis 20211837
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie, dans le cadre d'une succession, des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune au...
31/05/2021
Sans objet/Détruit
Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Successions
ISF