Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Délégué
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Avis 20184096
Tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge
Communication de l'entier dossier administratif de son client détenu par le Service de la...
31/08/2019
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Nationalité