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Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Finances Publiques Et Fiscalité
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Conseil 20194857
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Communication de documents relatifs aux échanges entre le gouvernement français et certaines...
12/03/2020
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Irrecevable/Imprécise
Défavorable/Diplomatie
Incompétence/Loi spéciale
Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt