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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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président du conseil général de l'Yonne
Affaire de principe
Avis 20031926
président du conseil général de l'Yonne
- communication du dossier de pupille de Monsieur K., père décédé de la requérante.
03/07/2003
Favorable
Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Affaires Sanitaires Et Sociales