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président du conseil général du Lot Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Incompétence/Loi spéciale

Conseil 20083077
président du conseil général du Lot

- caractère communicable à Mme BARDISBANIAN de l'entier dossier relatif au placement de ses...

31/07/2008 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Réutilisation Des Informations Publiques Affaires Sanitaires Et Sociales
Conseil 20023445
président du conseil général du Lot

- caractère communicable de l'intégralité des documents figurant au dossier de pupille de Madame...

05/09/2002 Incompétence/Loi spéciale Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales
Conseil 20023447
président du conseil général du Lot

- caractère communicable de l'intégralité des documents figurant au dossier de pupille de Madame...

05/09/2002 Incompétence/Loi spéciale Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales