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Conseil départemental de l'Ain (CD 01) Protection de l’enfance Incompétence/Loi spéciale

Conseil 20215789
Conseil départemental de l'Ain (CD 01)

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04/11/2021 Défavorable/Mandat Incompétence/Loi spéciale Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Majeurs protégés