Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Judiciaire
Agriculture/Secteurs Économiques
Industrie
Justice
Irrecevable/Mal dirigée
Avis 20040625
gouverneur de la Banque de France (commission de surendettement des Hauts-de-Seine)
- dossier concernant le requérant, détenu par la commission de surendettement des Hauts-de-Seine.
19/02/2004
Irrecevable/Mal dirigée
Economie
Industrie
Agriculture/Secteurs Économiques
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Economie
Industrie
Agriculture
Judiciaire
Banques et assurances