Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Judiciaire
Lieux de détention
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Favorable/Sauf sécurité
Avis 20002845
ministre de la justice/maison centrale de Saint-Maur
- copie du dossier pénal actuel du requérant.
27/07/2000
Favorable/Sauf judiciaire
Favorable/Sauf sécurité
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Judiciaire
Lieux de détention