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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
Séance
ministre de la justice (centre de détention du Val-de-Reuil)
Lieux de détention
Ordre Public Et Sécurité
Affaire de principe
Avis 20023331
ministre de la justice (centre de détention du Val-de-Reuil)
- copie du décret des grâces présidentielles pour le 14 juillet 2002 ; - la circulaire...
05/09/2002
Incompétence/Judiciaire
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Lieux de détention