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Permis de construire Favorable Incompétence/Juridictionnel

Avis 20161943
Mairie de Camps-la-Source

Copie des documents suivants : 1) le certificat de conformité du permis d'aménager et de lotir...

09/06/2016 Favorable Incompétence/Juridictionnel Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Permis de construire
Avis 20182224
Office public de l'habitat Grand Lyon Habitat (OPH 69)

Communication par courriel ou sur support électronique, de documents relatifs aux conditions de...

27/09/2018 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Irrecevable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire
Avis 20142156
Préfecture du Var

Copie des documents suivants : I - Concernant les autorisations refusées à la SCI XXX XXX...

03/07/2014 Favorable Incompétence/Juridictionnel Incompétence/Renseignement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire
Avis 20130566
Mairie de Châtillon

Copie de documents relatifs à un établissement recevant du public de type L (ERP), situé 2...

21/02/2013 Incompétence/Juridictionnel Irrecevable/Préalable Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Infractions
Conseil 20062768
maire de Nanterre

- caractère communicable, à un juge civil et à l'avocat du titulaire d'un permis de construire,...

29/06/2006 Incompétence/Juridictionnel Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Permis de construire
Avis 20183101
Mairie de Saint-Estève

Copie, par voie électronique, des documents suivants concernant son client Monsieur X : 1) la...

31/12/2018 Incompétence/Juridictionnel Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire POS-PLU