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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) Avocats Justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires

Avis 20160570
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Communication d'une copie des documents suivants relatifs à la note d'information n° 2015-64 de...

17/03/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires Avocats