Recherche - CADA

Support de communication Incompétence/Judiciaire

Avis 20162536
Mairie de Saintry-sur-Seine

Copie, et non seulement consultation sur place, en sa qualité de conseiller municipal, des...

23/06/2016 Sans objet/Communiqué Incompétence/Judiciaire Modalités D’Accès/Modalités Support de communication Budgets et comptes
Avis 20144058
Ministère de la justice

Copie de l'intégralité du dossier administratif de l'UEMO (unité éducative de milieu ouvert) de...

13/11/2014 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Support de communication
Avis 20200064
Association girondine d'éducation spécialisée et prévention sociale (AGEP)

Communication, à ses frais, de la copie du dossier administratif de sa fille X, au lieu de la...

20/02/2020 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf article L311-6 Modalités D’Accès / Modalités Protection de l’enfance Support de communication